Amendement N° 159 rectifié (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier.
Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pensions entre le public et le privé.
Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d'alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d'harmoniser les différentes périodes de référence de calcul des pensions.
En effet, la période de 6 mois, retenue pour les fonctionnaires, est devenu le marqueur d'un sentiment d'injustice majeur, sachant que les pensions de public restent sensiblement plus élevées que celles du privé.
On sait que cet écart risque de se creuser dans les années à venir, au fur et à mesure que les salariés du privé ayant connu plusieurs crises économiques et des ruptures importantes dans leur parcours professionnel arriveront à l'âge de la retraite.
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