Amendement N° 1331 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le non-respect des dispositions du précédent alinéa est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. ».
Exposé sommaire :
Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilité des expositions pour faire valoir leur droit à bénéficier : d'un suivi professionnel et post-professionnel particulier, d'un dispositif de réparation, les auteurs de cet amendement proposent de sanctionner la non remise par l'employeur au salarié de cette attestation d'exposition aux risques pénibilité lors du départ de l'établissement de ce dernier.
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