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4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1365 visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) (liasse de l'Assemblée)
27/01/2015 — Amendement N° DN4 au texte N° 1365 - Article 1er (Adopté)
M. Boisserie
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée : « 1° Le paragraphe 2 est complété par des articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑18 ainsi rédigés : « Art. L. 1333‑13‑12.– Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende...
27/01/2015 — Amendement N° DN3 au texte N° 1365 - Article 1er (Adopté)
M. de Ganay
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée : « 1° Le paragraphe 2 est complété par des articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑18 ainsi rédigés : « Art. L. 1333‑13‑12.– Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende...
27/01/2015 — Amendement N° DN5 au texte N° 1365 - Article 2 (Adopté)
M. de Ganay
Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d'aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces app...
27/01/2015 — Amendement N° DN6 au texte N° 1365 - Titre (Adopté)
M. de Ganay
Rédiger ainsi le titre de la proposition : « Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement DN3.
