Amendement N° 27 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Blanc, M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mariton, M. Houillon, M. Devedjian.
Substituer aux mots :
« aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 »
les mots :
« à l'article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
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