Amendement N° 59 (Adopté)

Soins sans consentement en psychiatrie

Déposé le 25 juillet 2013 par : M. Robiliard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants :

«  III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié :
«  1° Le 1° est abrogé ;
«  2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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