Amendement N° 219 rectifié (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Le Dain, M. Premat.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« missions »
le mot :
« décisions ».
Exposé sommaire :
Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre.
Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent tous deux dans le mot « missions », qui pourraient être interprétées de manière trop large ou trop restrictive en fonction des contextes.
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