Amendement N° 31 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de laisser le pouvoir de nomination au président de la République, qui l'autorité politique, donc légitime pour effectuer les nominations, tout en restreignant sa liberté de choix à une liste arrêtée en toute indépendance par le CSA.
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