Amendement N° 1101 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 57
Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :
« Titre VIII
« Dispositions relatives au tiers-financement
« Chapitre unique
« Sociétés de tiers-financement
« Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie d'une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
« Art. L. 372‑2. – Est dite société de tiers financement toute société susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 372‑1. ».
Exposé sommaire :
A l'occasion de la clôture de la première conférence environnementale, le Premier ministre a cité le mécanisme du tiers-financement comme l'un des outils à développer pour atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des logements.
Le présent amendement vise à favoriser ce nouveau mode de financement en inscrivant sa définition dans la loi. Un travail de réflexion sur les différents modèles de tiers-financement est en cours au afin de prendre en compte l'ensemble des expérimentations en cours sur le territoire. Il est en effet important de pas restreindre le champ d'action possible du tiers financement, les formes (statut, niveau de services, champ de compétences, etc.) que peuvent prendre les sociétés de tiers-financement n'étant pas encore stabilisées.
La définition proposée constitue donc une base législative sur laquelle s'appuieront les futures mesures législatives ou réglementaires visant à lever les contraintes législatives et réglementaires freinant le déploiement opérationnel du dispositif.
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