Amendement N° 274 (Rejeté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental et vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'objet d'un conflit d'intérêt.

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