Amendement N° 256 (Rejeté)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

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