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Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Plisson, M. Brottes, M. Chanteguet.
Alinéa 8
Les mots :
aux 1° et 2° de l'article L. 224-6
sont remplacés par les mots :
au premier alinéa
Correction d'une erreur de référence.
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