Amendement N° 35 (Adopté)

Les dispositions relatives à la sûreté nucléaire au sein du code de l'environnement, issues notamment des lois n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ont été codifiées par l'ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement. Cette ordonnance n'a, à ce jour, pas été ratifiée.

Avant de modifier ces dispositions du code de l'environnement par le biais de la présente loi, il est nécessaire et de bonne administration, pour la clarté du droit et de la portée des dispositions résultantes, de ratifier cette ordonnance de codification.