Amendement N° 141 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Brottes.
Texte de loi N° TA0519
Article 42
Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phrase
Supprimer les mots :
inscrits à l'ordre du jour du conseil
Exposé sommaire :
Il apparaît qu'une consultation du comité du système de distribution publique d'électricité sur l'ensemble des points « inscrits à l'ordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence » pose un certain nombre de difficultés pratiques dans sa mise en oeuvre.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cette formalité sans toutefois, remettre en cause le principe même de sa consultation pour l'ensemble des points qui relèvent de sa compétence.
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