Amendement N° 122 (Irrecevable)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Plisson.
Substituer aux mots :
« , les organismes de tiers-financement dans des conditions précisées par décret »
les mots :
« , toute société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant du tiers-financement ».
Exposé sommaire :
De très nombreux organismes proposent aujourd'hui du tiers-financement, à commencer par les banques : sans restriction, la possibilité d'être éligible en cas d'offre de tiers-financement ouvrira la porte du dispositif à de très nombreux acteurs qui ne chercheront pas forcément à faire faire aux particuliers les travaux les plus pertinents. Il convient de prévenir ces effets d'aubaine.
Conformément au Plan de Rénovation Énergétique de l'Habitat annoncé par le Président de la République le 21 mars, le présent sous-amendement suggère de restreindre cette possibilité aux seules sociétés d'économie mixtes dont l'objet est l'efficacité énergétique.
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