Sous-Amendement N° 5606 à l'amendement N° 5596 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés ».

Exposé sommaire :

Se jsutifie par son texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion