Sous-Amendement N° 5604 à l'amendement N° 5596 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

(1 amendement identique : 5597 )

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin du présent amendement, insérer la phrase suivante : "Cette durée minimale ne s'applique pas aux salariés des particuliers employeurs".

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion