Amendement N° 1369 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, M. Censi, Mme Boyer.
I. –À la première phrase de l'alinéa 30, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 2015 »,
II. –En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Le délai laissé aux entreprises et aux branches pour négocier sur les modalités d'organisation du temps partiel est beaucoup trop court.
Il est proposé de reporter d'une année, la date d'entrée en vigueur de la mesure « durée minimale de travail ».
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