Amendement N° 90 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (22 amendements identiques : 138 199 278 281 284 287 290 293 296 299 302 305 308 311 314 317 320 323 326 382 385 498 )
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Goasguen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Réduire les droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre des donations et des successions, étend encore le régime confiscatoire du patrimoine des particuliers.
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