Amendement N° 3 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (4 amendements identiques : 178 214 373 380 )

Déposé le 11 juillet 2012 par : M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La Prise en charge (PEC) réaffirme une véritable égalité entre les Français établis hors de France et ceux qui vivent sur le territoire national.

Cet article mettra de nombreuses familles dans des difficultés financières. En ce début de vacances scolaires elles ne sont pas en mesure de prendre de nouvelles dispositions pour faire face à cette décision contraire à l'égalité républicaine.

En plus de garantir un accès égal à l'enseignement, la PEC permet à nos PME qui n'ont pas les moyens de prendre en charge les frais de scolarisation des enfants de leurs employés expatriés, de se développer plus facilement à l'international.

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