Amendement N° 291 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (19 amendements identiques : 65 279 282 285 288 294 297 300 303 306 309 315 318 321 324 383 386 484 502 )

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion