Amendement N° 5330 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Supprimer les mots :
« , en Polynésie française ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les articles 21‑1 de la présente loi et 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement précédent qui étend l'application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.
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