Amendement N° 4777 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Mariton, Mme Ameline.
I- Supprimer le chiffre « 34 » à l'alinéa 2 de l’article 4
II- Ajoutez un alinéa au 1° ainsi rédigé :
« A l’article 34 du Code civil, à la fin du a, sont rajoutés les mots « ou adoptant(e)) ».
III- Au b, après les mots « mari et femme », rajoutez les mots « ou les adoptants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas supprimer des actes d’état civil les mots « mère » et « père », et ainsi éviter la suppression des livrets de famille tels qu’ils existent aujourd’hui. Cet amendement propose la création de la mention « adoptant (e)» dans les actes d’état civil afin de ne pas bouleverser la construction de la majorité des familles telle qu’elle est aujourd’hui et, ainsi, permettre à la majorité des familles de notre pays, qu’elles soient existantes ou à venir, de conserver leur livret de famille et leurs actes d’état civil intégrant les mots « mère » et « père ».
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