Amendement N° CL3 (Adopté)

Déposé le 14 février 2017 par : Mme Auroi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :

«  parlementaires européens »,

les mots :

«  députés au Parlement européen ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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