Amendement N° AS82 (Adopté)

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :

«  f) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

«  IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :

«  1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229‑1 du code civil ;

«  2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire. » ;

«  g) (nouveau) Le même IV, tel qu'il résulte du f du présent 1°, est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582‑2 du présent code. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de l'alinéa 44 :

«  IV. – Le g du 1°, le 3°, le 5° au 9° du I, le II et le III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa de l'alinéa 44 :

«  V. – Le g du 1°, les 6°, 7° et 8° et le b du 9° du I ainsi que le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018. »