Amendement N° AS79 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Substituer au troisième alinéa de l'alinéa 44 les deux alinéas suivants :
« III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.
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