Amendement N° AS77 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 44 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

«  La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. »

Exposé sommaire :

Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

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