Amendement N° AS76 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
À l'alinéa 27, après le mot :
« justice »,
insérer les mots et la référence :
« ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.
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