Amendement N° AS29 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 62 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :

– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.

– en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.

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