Amendement N° CF200 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Olivier Faure, M. Claeys.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Olivier Faure, M. Claeys.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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