Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
Statut de l'île de clipperton
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose la suppression de l'article 1 en raison de l'impossibilité de renommer cette île dont le nom est fixé par la Constitution.
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