Amendement N° CSEGALITE147 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère.
Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant :
« d) (nouveau) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le fait, pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement, ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. »
Exposé sommaire :
La jurisprudence administrative a déjà largement consacré le fait que, lorsque le demandeur de logement refuse une proposition de relogement, il perd son statut de prioritaires DALO.
Elle a également établi que la commission de médiation peut refuser tout nouveau recours DALO du demandeur qui a refusé une telle proposition, même après un délai de plusieurs mois.
Or, si l'État a d'ores et déjà la capacité de sanctionner les refus de relogement en constatant l'extinction de l'obligation née de la décision de la commission de médiation, il importe que cette sanction reste proportionnée à l'objectif poursuivi.
Dans ces conditions, le présent amendement propose qu'un refus de relogement antérieur ne puisse motiver un refus de la commission, afin de ne pas définitivement interdire à une personne en situation d'exclusion par le logement de former un nouveau recours DALO.
Il s'agirait de permettre au demandeur de déposer une nouvelle demande, ce qui lui imposera d'attendre encore de nombreux mois, délai pouvant ainsi être mis à profit par le demandeur pour être moins exigeant.
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