Amendement N° 572C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Vergnier, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. Travert, M. Clément, Mme Berger, M. Boudié, M. Philippe Baumel, M. Molac, M. Bleunven, M. Cherki, M. Goua, M. Pellois, M. Loncle, M. Destans, M. Villaumé, M. Cresta, M. Premat, Mme Langlade, Mme Le Houerou, M. Pupponi, Mme Untermaier, M. Boisserie, Mme Marcel, Mme Capdevielle, Mme Massonneau, M. Pélissard.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
I. – Après la référence :
« IIbis, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de conditionner le maintien de l'incitation financière à la fusion, prévue par la loi du 16 mars 2015, à la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu'à la fin de l'année pour mener à bien leur projet, alors que l'article 59 du présent projet de loi limitait cette faculté au 30 octobre.
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