Amendement N° 52C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 20 octobre 2016 par : Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France, les électeurs doivent communiquer à l’administration consulaire une adresse électronique lui permettant la communication de la propagande électorale. »
Exposé sommaire :
L’information des électeurs doit être facilitée par l’envoi de la propagande par voie électronique. Les électeurs doivent remplir vis à vis de l’administration consulaire les mêmes obligations pour leur adresse électronique que pour leur adresse postale.
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