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Amendement N° 505C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(8 amendements identiques : CF124C AS27C CF260C CF202C CF258C 975C 991C 1022C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Heinrich, M. Aboud, Mme Marianne Dubois, M. Gérard, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Devedjian, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Censi, M. Dhuicq, M. Furst, Mme Lacroute, M. Reiss.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 50(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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