Amendement N° 358A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(6 amendements identiques : CF404A 340A 341A 360A 672A 674A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Heinrich.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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