Amendement N° CL174 (Irrecevable)

Égalité réelle outre-mer

(9 amendements identiques : AS10 CL88 CL96 CL87 CL172 CL53 CL175 AS38 AS11 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Lurel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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