Amendement N° 62 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur d'un périmètre géographique déterminé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » potentiellement dangereux d'être assignés à résidence. Il s'agit d'instaurer une gradation : les fichés « S » les plus dangereux seraient placés sous surveillance électroniques, tandis que ceux qui sont potentiellement dangereux seraient assignés à résidence.
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