Amendement N° 61 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes peuvent être placées sous surveillance électronique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux fichés « S » les plus dangereux d'être placés sous surveillance électronique. Il s'agit d'instaurer une gradation : les fichés « S » les plus dangereux seraient placés sous surveillance électroniques, tandis que ceux qui sont potentiellement dangereux seraient assignés à résidence.
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