Amendement N° 9 (Tombe)
Déposé le 3 juillet 2016 par : M. Huet, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Tétart, M. Lurton, M. Salen, Mme Ameline, M. Aboud, M. Straumann, M. Mathis, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, M. Daubresse.
À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« trajet »,
insérer les mots :
« , défini par décret, ».
Exposé sommaire :
L'article 2 stipule que le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps du travail, à moins qu'il ne dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Il est donc indispensable de définir cette notion de « temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ».
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