Amendement N° 5 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Salen, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot :
« avocats »
le mot :
« avocat ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 13, 30, 38, 44, 47, 49, 51, 54, 59, 64, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, par deux fois à l'alinéa 78, aux alinéas 79, 80, 81, 87, 89, 90 et 91.
III. – En conséquence, à l'alinéa 10 substituer aux mots :
« chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats »
les mots :
« par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresignée par leur avocat ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« des avocats chargés »
les mots :
« de l'avocat chargé ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :
« à l'époux »
les mots :
« aux époux ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 46, substituer aux mots :
« les avocats »
les mots :
« l'avocat ».
Exposé sommaire :
L'article 17ter instaure la possibilité pour des époux de consentir à leur divorce par acte sous seing privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
S'agissant toutefois d'un divorce par consentement mutuel, il apparaît inutile d'imposer la présence d'un avocat pour chacun des époux, ce qui n'aurait pour seul effet que d'alourdir le coût de la procédure.
La cour de cassation a en effet renforcé l'obligation de conseil qui pèse sur l'avocat rédacteur unique d'un acte juridique. Il est ainsi tenu d'une obligation d'information, complétée en amont par une obligation de vérification et, en aval, par une obligation d'efficacité.
Ce devoir de conseil auquel sont tenus les avocats, lorsqu'ils interviennent comme rédacteur unique, ne concerne d'ailleurs pas seulement le client, mais aussi les autres parties au contrat.
Le présent amendement propose par conséquent de limiter cette procédure à la présence d'un seul avocat.
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