Amendement N° 1501 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 1500 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cette disposition risque d'entraver la compétitivité des entreprises.
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