Amendement N° 94 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : Mme Vautrin, M. Robinet, M. Mariani, M. Hetzel, M. Aboud, M. Gorges, M. Tardy, M. Nicolin, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, Mme de La Raudière, M. Foulon, M. Fenech, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine reçoivent l'habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la continuité de l'action publique territoriale.
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