Amendement N° AC36 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 mars 2016 par : M. Bréhier, M. Pouzol, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Allossery, Mme Sandrine Doucet, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, Mme Povéda, M. Rogemont, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 52, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics.
S'agissant d'une matière touchant au droit de propriété et susceptible de donner lieu à des contentieux, il est souhaitable d'obtenir l'expertise juridique du Conseil d'État sur la définition des modalités d'exercice de ce droit par l'État, en ne les renvoyant pas à un décret simple.
C'est le même souci qui avait d'ailleurs conduit le Parlement à renvoyer à des décrets en Conseil d'État la définition des modalités d'exercice du droit de préemption urbain (articles R. 211‑1 et suivants du code de l'urbanisme).
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