Amendement N° CL12 (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :

«  les lieux »,

les mots :

«  le lieu ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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