Amendement N° 693 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence de l'ONIAM dans la composition de la commission dans le cadre de la procédure de médiation relative avec une action de groupe en santé.
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