Amendement N° 3S (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 28 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1143‑1. - Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114‑1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles.
« L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas prévu d'étendre l'action de groupe au delà des produits de santé. Le dispositif tel que proposé dans le projet de loi a été élaboré dans le seul but de répondre aux dommages causés par ces produits.
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