Sous-Amendement N° CD117 à l'amendement N° CD106 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CD116 )
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
Exposé sommaire :
Ce sous amendement reprend l'amendement CD 11.
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
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