Amendement N° CL39C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme Karamanli, M. Cresta, M. Delcourt, M. William Dumas, M. Premat.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants :
« Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le rapport entre
D'une part 1)
1.1 pour la première entre la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l'établissement public de coopération intercommunale, et, s'il y a lieu, du ou des syndicats de communes mettant en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L 5212‑20, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
1.2 pour le second entre la somme des produits perçus par l'établissement public de coopération intercommunale, les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, s'il y a lieu, les syndicats de communes mettant en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L 5212‑20, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
D'autre part 2) le total des revenus des ménages, correspondant à la sommation des derniers revenus fiscaux de référence connus pour l'ensemble des ménages de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale est supérieur d'au moins 20 % à la valeur moyenne nationale de ce rapport, perçoit une attribution au titre de sa dotation forfaitaire telle que déterminée par le présent article au moins égale à celle perçue l'année précédente »
Exposé sommaire :
La réforme de la DGF nécessaire ne doit pas conduire à dissocier les règles de répartition des dotations de l'Etat du contexte de l'effort fiscal possible et effectif des communes et EPCI, ayant des populations aux revenus modeste et ainsi peu de marges de manœuvre au titre de la fiscalité locale.
L'effort fiscal de chaque commune ou ensemble inter communal est très largement dépendant des autres ressources de la commune ou de l'EPCI notamment au plan économique.
A priori la réforme permettra d'accroître le montant de DGF, ou au moins d'atténuer la baisse des dotations, de près de 70 % des communes mais plusieurs communes notamment parmi les grandes collectivités perdraient quelques % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Si le critère démographique est essentiel pour fixer les règles de répartition, celui des ressources fiscales des communes et ensembles intercommunaux est lui aussi important.
Afin d'éviter des distorsions entre les collectivités fiscalisant le moins leurs contribuables et celles fiscalisant le plus leurs contribuables à raison d'un potentiel économique limité, il est proposé de prendre en compte un « ratio de pression fiscale locale » des communes et des EPCI et de faire en sorte que celles et ceux pour lesquels ce ratio est supérieur à 120% de la moyenne nationale bénéficient d'un gel de leur DGF au titre de l'année de la réforme.
Le ratio d'effort fiscal se mesure, au niveau de chaque commune, en rapportant le produit des impôts directs locaux par habitant au revenu moyen dans la commune.
Une estimation faite sur le seul département de la SARTHE en utilisant les données disponibles, en l'absence d'une simulation d'ensemble au plan national, met en évidence que près de 85 % des communes bénéficiaires de la réforme de la DGF ont un ratio d'effort fiscal inférieur à la moyenne départementale établi à 3,77 % (pour une moyenne nationale à 3,98 %) et que près du tiers (environ 33 %) des communes dont la dotation baisserait ont un ratio d'effort fiscal supérieur à la moyenne départementale (un peu moins de 20 % si on prend pour référence la moyenne nationale).
Par ailleurs la réforme pourrait faire peser une partie de l'adaptation sur une majorité de contribuables locaux. L'estimation faite pour la SARTHE montre que les communes voyant leur dotation baisser représentent 53 % des habitants du département.
Le rapport de notre collègue BEAUNE-PIRES avait recommandé qu'il soit tenu compte de l'effort fiscal dans l'adaptation des modes de détermination de la DGF.
Une réforme progressive, compte tenu du poids que représente la DGF dans les ressources des collectivités locales, est souhaitable. L'évaluation des effets de l'année 1 de la réforme de la DGF pourrait conduire à maintenir le dispositif ou le faire évoluer lors de l'adoption des prochaines lois de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.