Amendement N° 406C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Rogemont, M. Bies, Mme Appéré, Mme Maquet, M. Laurent, M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 56(C)
Substituer à l'alinéa 17 les quatorze alinéas suivants :
« III. – Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de seize membres :
« 1° Quatre représentants de l'État ;
« 2° Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
« 3° Le directeur de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
« 4° Le directeur du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 5° Le président de l'Union sociale pour l'habitat ;
« 6° Le président de la Fédération des offices publics de l'habitat ;
« 7° Le président de la Fédération des entreprises sociales pour l'habitat ;
« 8° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
« 9° Le président de la Fédération nationale des associations régionales des organismes d'habitat social ;
« 10° Un représentant de la Fédération des entreprises publiques locales ;
« 11° Un représentant des Fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ;
« 12° Deux représentants des collectivités territoriales en charge des politiques locales de l'habitat.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent III. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la gouvernance du fonds national des aides à la pierre, qui doit garantir la co-élaboration des orientations stratégiques en matière de financement du logement social en associant les principaux opérateurs, collectivités territoriales et l'État.
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