Amendement N° 180A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Laurent Baumel.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 40 123 544 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l'un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l'investissement public. Maintenir leur capacité d'investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d'un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.
Le présent amendement propose donc, pour l'année 2016 de revenir au montant de DGF de 2014 et de ne pas mettre en œuvre la double baisse de 3,67 milliards d'euros proposée par le gouvernement. Les collectivités territoriales ont déjà largement participé à l'effort de réduction des déficits lors des années précédentes.
La perte de recettes de pour l'État est compensée par les gains obtenus par un meilleur ciblage et une plus grande conditionnalité du CICE.
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